Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 La seule condition nécessaire à la possibilité d’invoquer une telle procédure est que les conjoints soient physiquement séparés depuis au moins deux ans.  Il n’y a donc pas de cause autre que la séparation de fait à invoquer, il n’est pas nécessaire que le conjoint ait commis une faute pour pouvoir bénéficier d’une telle procédure.