Divorce accepté

Dans ce type de divorce, les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ces conséquences. En d’autres termes, le divorce sera assurément prononcé mais c’est au juge qu’il adviendra de tirer les conséquences du divorce. Le juge n’aura pas à connaître de la cause du divorce, l’acceptation des deux conjoints est suffisante. 

Pour ce faire, les deux époux doivent accepter le principe du divorce par écrit.

L’assistance d’un avocat est obligatoire. 

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